Une police sanitaire unique pour protéger les consommateurs

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La police sanitaire unique (PSU)

La création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments au sein du ministère en charge de l’alimentation a été actée par le Premier ministre le 6 mai 2022, confirmée par communiqué par le ministère en décembre 2022.

Cette réforme a permis de rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine. Ainsi, le Ministre de l’agriculture et de la Souveraineté alimentaire (Masa) est désormais seul en charge de la sécurité sanitaire des aliments, et s’appuie pour cela en administration centrale sur les services de la direction générale de l’alimentation (DGAL).

Cette réforme a été progressivement mise en œuvre au niveau de l’administration centrale (DGAL) et des services déconcentrés (Draaf/ DD(ETS)PP), et ce depuis le début de l’année 2023, pour être pleinement effective au 1er janvier 2024.

Les missions liées à la sécurité sanitaire de l’alimentation qui étaient exercées par les agents de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (CCRF) ont été transférées progressivement aux agents relevant du Masa.

Les agents CCRF continuent de contrôler la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs (et des professionnels) :

• respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises ;
• lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits.

Ils restent par ailleurs compétents pour le contrôle des matériaux en contact avec les aliments.

Une mise en œuvre progressive

Les agents du Masa (DRAAF et DDPP en services déconcentrés) assureront à terme l’ensemble des missions (dont les contrôles) relatifs à la sécurité alimentaire, et ce en deux étapes :

• depuis le 1er septembre 2023, ils ont repris les missions de contrôle et de gestion des établissements de production et de transformation relevant des secteurs que suivaient les agents CCRF (parmi lesquels notamment les filières des denrées végétales, des boissons, des aliments spécifiques, des additifs ou encore de l’alimentation animale), ainsi que les prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et de contrôles. Les contrôles des établissements de remise directe (commerces de bouche, restaurants commerciaux, grandes et moyennes surfaces de distribution, …) restent réalisés encore conjointement avec les agents de la CCRF jusqu’à la fin de l’année 2023.
• à compter du 1er janvier 2024, les agents du Masa assureront pleinement l’entier périmètre de la police unique de sécurité sanitaire en matière d’alimentation humaine et animale, y compris l’ensemble des enjeux sanitaires qui y sont liés.

Renforcer les contrôles, notamment par la délégation

La réforme porte un objectif de renforcement des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments, à savoir une augmentation de 10% des inspections au niveau des établissements de production et de transformation de toute denrée alimentaire, et de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…).

Pour atteindre ces objectifs, une délégation de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette délégation concerne les actions suivantes :

• la réalisation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe,
• les contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire,
• les prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle.

Suite à un appel à candidatures, les délégataires en Bretagne ont été désignés :

• une partie des contrôles de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, est assurée par la société GIP Inovalys, désigné par la marque Néocontrol.
• la réalisation d’une partie des prélèvements relevant des plans nationaux de surveillance et de contrôle, elle est déléguée au groupement de laboratoires Labocéa et Inovalys. Le laboratoire Labocéa est le mandataire de ce groupement.

Organiser la délégation

Le Préfet de région est l’autorité délégante. Il a chargé la DRAAF Bretagne de l’organisation de la délégation au niveau régional, du conventionnement avec les délégataires, ou encore du contrôle de second niveau de ces derniers.

Les inspections, y compris celles assurées par les délégataires, restent de la compétence des directions départementales de la protection des populations (DDPP) sous l’égide du Préfet de département. Dans ce cadre, les DDPP assureront un suivi au fil de l’eau de la programmation départementale et de la qualité des contrôles délégués, en lien avec la DRAAF.

En 2024, plus de 3300 inspections sont ainsi déléguées au sein de la région Bretagne, avec une répartition sur différents types d’activité et d’établissement (restauration commerciale, métiers de bouche, GMS, marchés et foires, …). Pour autant, les agents en DDPP continueront à réaliser des inspections dans ces domaines.

Les délégataires appliquent la même méthodologie de contrôle que les agents de l’État. Des suites administratives et/ou pénales adaptées seront appliquées en fonction des évaluations des inspections conduites par le délégataire. Toutes décision administrative (faisant grief) et mesure pénale qui découleront de ces inspections, émaneront de la DDPP.

Les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur seront confiées. Ils disposent d’une carte professionnelle pour s’identifier auprès du professionnel lors d’un contrôle. Le refus de contrôle envers un agent délégataire sera sanctionné au même titre que celui proféré contre un agent de l’État.