Devenir organisme à vocation sanitaire (OVS) ou organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)
Le préfet de région lance un appel à candidatures pour être Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) et Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) pour la période 2025-2029. Les dossiers doivent être déposés avant le 5 août 2024.
Contexte
À l’échelon local, la politique sanitaire en santé animale et en santé des végétaux repose notamment sur les organisations professionnelles régionales sur lesquelles l’État peut s’appuyer pour la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires.
- Les OVS ont pour objet principal la protection de l’état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d’origine animale ou des végétaux et produits végétaux (article R201-13 du code rural et de la pèche maritime).
- Les OVVT ont pour objet principal les actions de formation et d’encadrement technique des vétérinaires (article R201-19 du code rural et de la pèche maritime).
Dans chaque région, le préfet de région reconnait, pour une période de 5 ans, un seul OVS pour le domaine animal, un seul OVS pour le domaine végétal et une seule OVVT. Le cycle de reconnaissance 2020-2024 des OVS et OVVT s’achève au 31/12/2024.
Calendrier
Diffusion de l’appel à candidature : 5 juillet 2024
Limite de dépôt des dossiers : 5 août 2024
Publication des arrêtés préfectoraux de reconnaissance pour la période 2025-202 : avant le 31 décembre 2024
Cahier des charges
Les modalités de mise en œuvre de la reconnaissance des OVS et des OVVT pour la période 2025-2029 sont détaillées dans l’instruction technique DGAL 2024-319 du 11/06/2024.
La composition des dossiers de demande de reconnaissance comme OVS ou OVVT est définie par l’arrêté du 4 janvier 2013.
Candidater
Les dossiers sont à déposer avant le 5 août 2024 auprès de la DRAAF qui en assurera l’instruction :
DRAAF Bretagne - Service régional de l’alimentation (SRAL)
15 avenue de Cucillé
35047 Rennes cedex 9
Un dossier électronique peut être transmis aussi à l’adresse suivante : sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr.