Graines et plants autorisés en forêt
Le commerce de plants et de graines est réglementé. Un certain nombre d’essences forestières matériel forestier de reproduction (MFR) est autorisé, en prenant en compte les caractéristiques de chaque région.
Cet encadrement favorise le succès des plantations et permet leur traçabilité au service d’une gestion durable de la forêt.
Je souhaite vendre et négocier un plant forestier règlementé, c’est-à-dire un matériel forestier de reproduction
Je déclare mon activité de « fournisseur de matériel forestier réglementé » auprès de la DRAAF de mon siège social.
Retrouvez la liste nationale des fournisseurs de matériel forestier de reproduction reconnus sur le site du ministère.
Je souhaite demander une dérogation à l’arrêté régional sur le matériel forestier de reproduction
Je suis un propriétaire, son maître d’œuvre ou son gestionnaire. Le matériel forestier de reproduction autorisé en Bretagne est indisponible sur le marché national.
Je fais une demande de dérogation pour utiliser du MFR d’une provenance non conforme à l’arrêté régional en cours.
Ma demande est instruite par le pôle forêt-bois de la DRAAF. La DRAAF accorde cette dérogation au cas par cas afin de référencer ces expériences et de permettre un retour d’expérience après la plantation de ce MFR dérogatoire.
En 2024, cette demande de dérogation est à formuler directement sur la plateforme nationale suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-a-un-arrete-regional-sur-les
Après examen de ma demande, la DRAAF me communique sa décision administrative sur cette interface nationale.
Je souhaite répondre à l’enquête annuelle de vente de plants forestiers.
Les producteurs et négociants en plants forestiers certifiés MFR sont soumis à une enquête statistique annuelle obligatoire (formulaire ci-dessous) :