Obtenir une demande d’autorisation d’exploiter

Références règlementaires

Articles L 331-1 à L 331-11 du code rural et de la pêche maritime

Articles R 331-1 à R 331-7 du code rural et de la pêche maritime

Quelle est l’autorité compétente ?

Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, les directions départementales des territoires et de la mer restent les services instructeurs.

Comment faire sa demande ?

Chaque DDTM dispose de son formulaire de demande d’exploiter et de ses règles d’envoi. Cliquez sur le département concerné par votre demande :

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDTM du siège d’exploitation.

Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l’opération envisagée relève du champ d’application du contrôle des structures.

Pour tout comprendre sur la démarche

Les DDTM, services instructeurs des demandes, ont réalisé une plaquette expliquant les règles pour accéder au foncier agricole en Bretagne :

Draaf Bretagne

Télécharger la plaquette « Accéder au foncier - Les règles appliquées aux exploitations agricoles » (pdf - 1.5 Mio)

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