Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne
Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne et préfet d’Ille-et-Vilaine, a signé le lundi 29 novembre l’arrêté portant approbation du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea). Ce dernier fixe les règles juridiques essentielles à l’accès au foncier agricole en Bretagne. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Objectifs du SDREA
Le schéma directeur régional permet, par décision préfectorale, d’accorder les autorisations d’exploiter les terres lorsque deux exploitants agricoles sont en concurrence pour reprendre du foncier qui se libère.
- Il fixe le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise, seuil compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne (62 ha en Bretagne),
- Il détermine des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production.
- Il établit l’ordre des priorités entre les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation, en prenant en compte l’intérêt économique et environnemental de l’opération.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles et ses annexes
Deux plaquettes pour mieux comprendre comment accéder au foncier
Accéder au foncier - Les règles appliquées aux exploitations agricoles
Accéder au foncier - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
L’ancien schéma directeur régional
Les demandes d’autorisations déposées avant le 1er janvier 2024, ainsi que, le cas échéant, les demandes concurrentes reçues avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumis aux dispositions du schéma 2018-2023 en vigueur.