Utiliser des graines, plants et plançons forestiers certifiés
Vous êtes propriétaire forestier, gestionnaire ou maître d’ouvrage ? L’utilisation de graines, plants et plançons forestiers certifiés est obligatoire pour la création et le renouvellement de bois et de forêts et conditionne l’accès à certaines aides. Cette page vous aide à comprendre les règles applicables en Bretagne et à sécuriser votre projet.
Qu’est-ce qu’un matériel forestier de reproduction (MFR) ?
Les matériels forestiers de reproduction (MFR) regroupent les graines, plants et parties de plantes généralement issus d’essences forestières réglementées par le code forestier.
Ils sont certifiés et tracés, afin de garantir :
- l’origine connue des matériels utilisés ;
- leur qualité génétique, physiologique et morphologique ;
- leur adaptation aux conditions de sol et de climat des sylvoécorégions d’implantation ;
- la réussite des plantations et la résilience des forêts face au changement climatique.
Comprendre le cadre réglementaire
La commercialisation et l’utilisation des MFR sont encadrées par :
- une réglementation européenne,
- sa déclinaison en droit français,
- des arrêtés préfectoraux régionaux.
L’ensemble de ces textes est consultable sur le site du ministère en charge de l’agriculture.
En Bretagne
L’arrêté préfectoral régional fixe notamment :
- la liste des essences éligibles aux aides ;
- les densités minimales de plantation.
Pour connaître les provenances et les normes dimensionnelles réglementaires, l’utilisateur de MFR doit désormais se référer à des documents nationaux.
Afin de faciliter la lecture de la réglementation MFR en Bretagne, la DRAAF Bretagne met à disposition une note pédagogique à destination des utilisateurs de MFR.
Pour vous aider
Les provenances réglementaires en Bretagne
Elles sont consultables, pour chaque essence, sur les fiches conseils d’utilisation de l’INRAE.
Pour vous aider
Les normes dimensionnelles minimales réglementaires en Bretagne
Elles sont définies par l’instruction technique DGPE/SDFCB/2025-782.
Pour vous aider
Acheter et planter des plants de qualité loyale et marchande
L’achat de MFR doit être réalisé auprès de fournisseurs ayant déclaré leur activité de récolte, de production ou de négoce de matériels forestiers de reproduction.
Les plants certifiés MFR sont réputés présenter une qualité loyale et marchande.
Cette notion repose sur deux critères principaux :
- le respect des normes dimensionnelles réglementaires ;
- l’absence de défauts rédhibitoires.
Le guide technique « Réussir la plantation forestière », publié par le ministère en charge des forêts, précise ces exigences et accompagne les porteurs de projet dans l’exercice de réception des lots de plants avant plantation.
La réception des lots repose sur une méthode statistique par échantillonnage, permettant d’accepter les lots conformes dès lors qu’ils comprennent au minimum 95 % de plants de qualité loyale et marchande.
Afin d’accompagner les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre à cet exercice, la DRAAF Bretagne proposera une formation à l’automne–hiver 2026-2027.
Demander une dérogation
Dans certaines situations, une dérogation à l’arrêté préfectoral MFR peut être sollicitée.
Deux cas principaux peuvent se présenter :
- indisponibilité sur le marché des provenances recommandées, permettant à l’utilisateur (propriétaire, gestionnaire, maître d’œuvre) de demander une dérogation de provenance ;
- aléas climatiques, pouvant conduire le fournisseur (pépiniériste) à demander une dérogation aux normes dimensionnelles.
La demande est instruite au fil de l’eau par la DRAAF Bretagne.
La décision administrative est transmise dans un délai de 15 jours, sous réserve, le cas échéant, d’un avis préalable favorable du ministère.
Toute décision du préfet de région d’accorder une dérogation à l’arrêté préfectoral MFR est conditionnée à la transmission d’un bilan de suivi à 5 ans de la plantation réalisée à titre dérogatoire.
Pour vous aider
Proposer un peuplement porte-graines
Certaines graines de feuillus ou de résineux ne peuvent être certifiées « MFR » que si elles sont récoltées dans des peuplements porte-graines sélectionnés par l’INRAE, appelés matériels de base.
Les propriétaires ou gestionnaires peuvent proposer le classement d’un peuplement forestier en tant que peuplement porte-graines.
👉 La procédure est détaillée dans la rubrique dédiée Proposer un peuplement porte-graines.
Contacter la DRAAF Bretagne
La DRAAF Bretagne se tient à votre disposition pour toute question relative :
- à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction ;
- à la réglementation applicable en Bretagne ;
- à l’éligibilité des essences et provenances ;
- ou à l’adaptation des plantations forestières au changement climatique,
Contact
📞 02 99 28 22 25 ou 06 79 72 45 12
