Fournir des graines, plants et plançons forestiers certifiés
Vous êtes récolteur, pépiniériste ou négociant en matériels forestiers de reproduction (MFR) ? La production et la commercialisation de graines, plants et plançons forestiers sont encadrées par une réglementation spécifique visant à garantir leur qualité génétique, leur traçabilité et leur adaptation aux territoires. Cette page vous présente les obligations à respecter, les démarches à effectuer et les ressources utiles en Bretagne.
Qu’est-ce qu’un matériel forestier de reproduction (MFR) ?
Les matériels forestiers de reproduction (MFR) correspondent à des graines, plants ou parties de plantes issus d’essences forestières réglementées par le code forestier.
Ils sont certifiés, tracés et contrôlés tout au long de la chaîne de production et de commercialisation.
L’objectif de cette réglementation est de :
- garantir à l’utilisateur final des matériels dont l’origine et la qualité génétique peuvent être retracées ;
- préserver et améliorer les ressources génétiques forestières ;
- favoriser la réussite des plantations et la résilience des forêts face au changement climatique.
Les MFR doivent être utilisés lors de la création ou du renouvellement de bois et forêts.
Ils conditionnent également l’éligibilité à plusieurs dispositifs d’aides publiques.
Déclarer son activité de fournisseur de MFR
Afin de pouvoir récolter, produire ou commercialiser des MFR certifiés, les professionnels concernés doivent obligatoirement déclarer leur activité.
Cette déclaration permet à la DRAAF Bretagne d’assurer le suivi des flux de MFR sur le territoire régional.
Liste nationale des fournisseurs de MFR
Respecter les obligations réglementaires
Les fournisseurs de MFR sont soumis à un ensemble d’obligations réglementaires, notamment en matière de :
- traçabilité des lots détenus et commercialisés ;
- conformité des matériels vendus ;
- transmission des informations aux autorités compétentes.
Assurer la traçabilité des lots de MFR
La traçabilité est un élément central du dispositif MFR.
Des modèles de documents sont mis à disposition afin de :
- suivre les lots détenus en pépinière ;
- garantir la traçabilité des lots achetés et vendus.
Répondre aux enquêtes statistiques annuelles
Les fournisseurs de MFR (récolteurs, producteurs et négociants) ont l’obligation de répondre chaque année aux enquêtes statistiques portant sur les flux de MFR (graines, plants et parties de plantes).
Ces enquêtes sont lancées en juillet, à l’issue de la campagne de vente, qui s’étend du 1er juillet N-1 au 30 juin N.
Certifier une récolte ou un bouturage
Les opérations de récolte de graines dans un peuplement classé, ou de bouturage de peuplier, doivent être anticipées afin de pouvoir être certifiées.
Connaître les étapes de certification
Proposer un peuplement porte-graines
Il est possible de proposer le classement d’un peuplement forestier en tant que peuplement « porte-graines ».
La demande doit être transmise à la DRAAF Bretagne accompagnée :
- de la fiche descriptive du peuplement
- de la fiche d’autorisation du propriétaire
📧 Adresse de contact : mfr.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr
Déposer une demande de dérogation de norme dimensionnelle
En cas d’aléas climatiques, un producteur de MFR peut ne pas être en mesure de produire des plants conformes aux normes dimensionnelles réglementaires.
Dans ce cas, une demande de dérogation peut être réalisée en ligne.
La demande est instruite au fil de l’eau par la DRAAF Bretagne.
La décision administrative est transmise dans un délai de 15 jours, dans la limite d’un avis préalable favorable du ministère lorsque celui-ci est requis.
Obtenir une aide à la filière graines, plants et plançons
Dans le cadre de la planification écologique, le ministère en charge des forêts a soutenu en 2024 et 2025 les investissements productifs des pépinières forestières et agroforestières, afin de renforcer la filière nationale graines, plants et plançons.
Contacter la DRAAF Bretagne
La DRAAF Bretagne se tient à votre disposition pour toute question relative :
- à la réglementation encadrant le commerce de MFR,
- à l’actualité de la filière graines, plants et plançons,
- à l’utilisation des MFR ou des plants « végétal local »,
- ou à l’adaptation des essences forestières au changement climatique,
Contact
📞 02 99 28 22 25 ou 06 79 72 45 12
