Coupes et défrichements

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Coupe ou défrichement ?

La coupe est une intervention séparant le bois du sol. Elle est réalisée dans le cadre d’une gestion sylvicole. Le terrain reste à vocation forestière.

Le défrichement est une intervention détruisant l’état boisé. Le terrain change d’affectation (artificialisation, pré, ...).

Défrichement

Dispense d’autorisation

Par arrêté préfectoral, les départements ont fixés des seuils de surfaces des bois sous lesquels l’autorisation n’est pas nécessaire. Ce seuil est de 1 ha en Ille-et-Vilaine et de 2,5 ha dans les autres trois autres départements bretons.

Faire une demande d’autorisation de défrichement

Pour tout projet de défrichement supérieur à 1 ha en Ille-et-Vilaine et à 2,5 ha dans les autres trois autres départements bretons, une demande d’autorisation doit être adressée à la DDTM dans lequel se situe les défrichements.

La demande doit être adressée par courrier ou déposée en main propre en utilisant le formulaire ci-dessous :

Selon votre projet, certaines pièces complémentaires sont à fournir :

• si la surface défrichée est supérieure à 5 000 m2 :

  le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact (pdf - 337.6 kio)

• si le projet de défrichement est en site Natura 2000 ou en proximité, une étude d’incidence est nécessaire :

  le formulaire d’évaluation simplifiée des incidences à déposer à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) (pdf - 197.9 kio)

Dans le cas d’une autorisation tacite, des mesures compensatoires s’imposent au bénéficiaire. Chaque département a fixé la liste et la nature des travaux de compensation par arrêté préfectoral :

Autorisation de coupes

Dans toutes les forêts qui ne disposent pas de garanties de gestion durable en cours de validité, les coupes sont soumises à une autorisation administrative et/ou une déclaration préalable de travaux pour les bois protégés ou identifiés au sein d’un document d’urbanisme :

• Pour les bois privés de plus de 20 ha non doté d’un plan simple de gestion en cours de validité ;

• Pour les bois privés de moins de 20 ha, les coupes prélevant plus de 50% du volume sur pied pour les coupes d’une surface supérieure à un seuil fixé par département (hors peupleraies, hors bois classés en espace boisé classé ou identifié au plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur, et hors bois disposant d’un document de gestion durable (plan simple de gestion volontaire, règlement type de gestion (RTG), adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ;

• Pour les bois publics non doté d’un aménagement forestier expiré depuis moins de 5 ans, ou conformes au RTG de l’office national des forêts (ONF) et gérées suivant un contrat de gestion d’un homme de l’art ;

Chaque département a fixé ses règles de coupes par arrêté préfectoral :

Arrêtés fixant les seuils de surface pour les coupes à caractère sylvicole instruites par les DDTM (L124-5 du code forestier) :

• Arrêté préfectoral du 06/07/2004 règlementant les coupes à caractère sylvicole dans les Côtes-d’Armor (pdf - 109.7 kio)

• Arrêté préfectoral du 22/04/2004 règlementant les coupes à caractère sylvicole dans le Finistère (pdf - 473.8 kio)

• Arrêté préfectoral du 07/06/2004 soumettant à autorisation préalable les coupes à caractère sylvicole enlevant plus de la moitié du volume des arbre de futaie en Ille-et-Vilaine (pdf - 65.5 kio)

• Arrêté préfectoral du 05/04/2004 soumettant à autorisation préalable les coupes à caractère sylvicole enlevant plus de la moitié du volume des arbre de futaie dans le Morbihan (pdf - 61.8 kio)

Arrêtés d’autorisations de coupes par catégories dispensant de déclaration préalable les coupes situées en espace boisé classé ou identifié dans les plans locaux d’urbanismes prescrits ou approuvés :

Consulter les unités en charge des forêts au sein des DDTM :

22 : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr
29 : ddtm-seb@finistere.gouv.fr
35 : ddtm-foret@ille-et-vilaine.gouv.fr
56 : ddtm-foretbocage@morbihan.gouv.fr