Coupes et défrichements

Toute opération de défrichement ou coupe est soumise à autorisation préalable par le code forestier. La Draaf Bretagne est le service instructeur des demandes pour l’Ille-et-Vilaine. Pour les autres départements, ce sont les DDTM.

Coupe ou défrichement ?

La coupe est une intervention séparant le bois du sol. Elle est réalisée dans le cadre d’une gestion sylvicole. Le terrain reste à vocation forestière.

Le défrichement est une intervention détruisant l’état boisé. Le terrain change d’affectation (artificialisation, pré, ...).

Défrichement

Dispense d’autorisation

Par arrêté préfectoral, les départements ont fixés des seuils de surfaces des bois sous lesquels l’autorisation n’est pas nécessaire. Ce seuil est de 1 ha en Ille-et-Vilaine et de 2,5 ha dans les autres trois autres départements bretons.

Faire une demande d’autorisation de défrichement

Pour tout projet de défrichement supérieur à 1 ha en Ille-et-Vilaine et à 2,5 ha dans les autres trois autres départements bretons, une demande d’autorisation doit être adressée à la DDTM dans lequel se situe les défrichements.

La demande doit être adressée par courrier ou déposée en main propre en utilisant le formulaire ci-dessous :

Selon votre projet, certaines pièces complémentaires sont à fournir :

Dans le cas d’une autorisation tacite, des mesures compensatoires s’imposent au bénéficiaire. Chaque département a fixé la liste et la nature des travaux de compensation par arrêté préfectoral :

Autorisation de coupes

Dans toutes les forêts qui ne disposent pas de garanties de gestion durable en cours de validité, les coupes sont soumises à une autorisation administrative et/ou une déclaration préalable de travaux pour les bois protégés ou identifiés au sein d’un document d’urbanisme :

• Pour les bois privés de plus de 20 ha non doté d’un plan simple de gestion en cours de validité ;

• Pour les bois privés de moins de 20 ha, les coupes prélevant plus de 50% du volume sur pied pour les coupes d’une surface supérieure à un seuil fixé par département (hors peupleraies, hors bois classés en espace boisé classé ou identifié au plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur, et hors bois disposant d’un document de gestion durable (plan simple de gestion volontaire, règlement type de gestion (RTG), adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ;

• Pour les bois publics non doté d’un aménagement forestier expiré depuis moins de 5 ans, ou conformes au RTG de l’office national des forêts (ONF) et gérées suivant un contrat de gestion d’un homme de l’art ;

Chaque département a fixé ses règles de coupes par arrêté préfectoral :


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