Coupes et défrichements

Toute opération de défrichement ou coupe est soumise à autorisation préalable par le code forestier. Le service instructeur de ces demandes est la DDTM (service en charge des forêts) du département du lieu de l’opération.

Coupe ou défrichement ?

La coupe est une intervention séparant le bois du sol. Elle est réalisée dans le cadre d’une gestion sylvicole. Le terrain reste à vocation forestière.

Le défrichement est une intervention détruisant l’état boisé. Le terrain change d’affectation (artificialisation, pré, ...).

Défrichement

Dispense d’autorisation

Par arrêté préfectoral, les départements ont fixés des seuils de surfaces des bois sous lesquels l’autorisation n’est pas nécessaire. Ce seuil est de 1 ha en Ille-et-Vilaine et de 2,5 ha dans les autres trois autres départements bretons.

Télécharger l’arrêté fixant le seuil de surface des massifs boisés dans lesquels l’autorisation de défrichement est requise au titre du Code Forestier dans les Côtes-d’Armor (22) (pdf - 103.7 kio)

Arrêté préfectoral du 24/11/2003 fixant le seuil de surface des bois dans lesquels l’autorisation de défrichement n’est pas requise au titre du Code Forestier dans le Finistère (29) (pdf - 7.1 kio)

Arrêté préfectoral du 28/02/2003 fixant le seuil de surface des bois dans lesquels l’autorisation de défrichement n’est pas requise au titre du Code Forestier en Ille-et-Vilaine (35) (pdf - 64.2 kio)

Arrêté préfectoral du 05/04/2004 fixant le seuil de surface des bois dans lesquels l’autorisation de défrichement n’est pas requise au titre du Code Forestier dans le Morbihan (56) (pdf - 103.2 kio)

Faire une demande d’autorisation de défrichement

Pour tout projet de défrichement supérieur à 1 ha en Ille-et-Vilaine et à 2,5 ha dans les autres trois autres départements bretons, une demande d’autorisation doit être adressée à la DDTM dans lequel se situe les défrichements.

La demande doit être adressée par courrier ou déposée en main propre en utilisant le formulaire ci-dessous :

Télécharger la demande d’autorisation de défrichement (pdf - 132.9 kio)

Télécharger la notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement (pdf - 127.5 kio)

Selon votre projet, certaines pièces complémentaires sont à fournir :

Dans le cas d’une autorisation tacite, des mesures compensatoires s’imposent au bénéficiaire. Chaque département a fixé la liste et la nature des travaux de compensation par arrêté préfectoral :

Arrêté préfectoral du 03/11/2017 fixant la liste et la nature des travaux compensatoires que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que le montant de l’indemnité équivalente dans les Côtes-d’Armor (pdf - 129.9 kio)

Arrêté préfectoral du 08/02/2018 fixant la liste et la nature des travaux compensatoires que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que le montant de l’indemnité équivalente dans le Finistère (pdf - 356.4 kio)

Arrêté préfectoral du 17/08/2016 fixant la liste et la nature des travaux compensatoires que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que le montant de l’indemnité équivalente en Ille-et-Vilaine (pdf - 94.6 kio)

Arrêté préfectoral du 01/07/2016 fixant la liste et la nature des travaux compensatoires que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que le montant de l’indemnité équivalente dans le Morbihan (pdf - 1.9 Mio)

Coupes

Dans toutes les forêts qui ne disposent pas de garanties de gestion durable en cours de validité, les coupes sont soumises à une autorisation administrative et/ou une déclaration préalable de travaux pour les bois protégés ou identifiés au sein d’un document d’urbanisme :

Télécharger la demande d’autorisation administrative de coupes de bois (pdf - 68.4 kio)

Chaque département a fixé ses règles de coupes (seuils de surface et catégories de dispenses) par arrêté préfectoral :

Ces arrêtés sont en cours d’actualisation (novembre 2025)

Avant toute coupe, assurez-vous de télécharger l’arrêté préfectoral à jour  : les versions précédentes peuvent être obsolètes.

Contacts

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter les unités en charge des forêts au sein des DDTM

22 : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr
29 : ddtm-seb@finistere.gouv.fr
35 : ddtm-foret@ille-et-vilaine.gouv.fr
56 : ddtm-foretbocage@morbihan.gouv.fr

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