Déroger aux règles de résorption d’azote

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Dans le cadre de l’initiative « optimiser la ressource en azote » lancée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en 2022 compte tenu de la flambée des prix des engrais azotés, la piste de substitution de l’azote minéral par l’azote organique a été étudiée.

À ce titre, suite à une demande de la profession agricole, il a été décidé, que les élevages soumis à obligation de traitement de l’azote, hors élevage de volailles, aient la possibilité de déroger à cette obligation afin de mettre à disposition l’azote ainsi « préservé » à d’autres exploitants en vue d’une substitution de l’azote minéral par de l’organique.

Cette dérogation est limitée aux obligations de traitement des effluents liquides, elle ne s’applique pas aux obligations d’exporter l’azote et le phosphore qui demeurent donc.

Comment déposer une demande ?

Les exploitants qui souhaitent avoir recours à cette possibilité doivent déposer leur demande uniquement en ligne.

Quelles informations sont demandées ?

Le demandeur est l’exploitant qui est soumis à l’obligation de traitement.

En dehors des informations générales, les informations spécifiques à préparer sont :

• pour le demandeur :
  • n° de SIRET, n° PACAGE,
  • quantité d’azote organique cédée (kg) par prêteur,
  • quantité de phosphore (P2O5) cédée (kg) par prêteur
• pour chaque utilisateur :
  • n° PACAGE,
  • quantité d’azote organique (kg)/ha de SAU après cession,
  • si la quantité d’azote organique est supérieure à 100 kg/ha, la quantité de phosphore (P2O5) kg/ha de SAU après cession.
• une demande co-signée entre le producteur demandeur et l’utilisateur, reprenant l’ensemble des éléments saisi sur « démarches simplifiées » devra être obligatoirement jointe à la demande sur le site. Cette demande peut être formalisée :
  • soit par l’impression papier de la demande réalisée sous « mes démarches » qu’il est demandé de signer, puis de scanner et de la joindre à la demande sur le téléservice ;
  • soit par un formulaire disponible sur le site de la DRAAF Bretagne qu’il faudra joindre à la demande sur le téléservice.

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes, il peut également déposer une demande comportant plusieurs prêteurs. Dans ce dernier cas, sa demande devra être accompagnée d’autant d’attestation producteur/utilisateur qu’il y a d’utilisateurs.

Comment est instruite la demande ?

Après instruction, (inspecteur DDTM ou DDPP) la plateforme « démarches simplifiées » émettra sous 8 jours maximum une attestation d’octroi ou de rejet de la dérogation.

En cas de décision favorable, un arrêté préfectoral d’accord suivra sous 3 semaines.