Les dispositifs pour accompagner les transitions du secteur agricole breton et conforter notre souveraineté alimentaire

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Pacte en faveur de la haie

Soutien à la gestion durable et à la plantation de haies

Le dispositif se compose :

• d’une aide à l’investissement à la réalisation des plantations, couvrant l’ensemble des étapes allant des travaux préparatoires à la plantation aux premiers travaux d’entretien post-plantation ;
  • Statut : Ouvert
    Déposer une demande d’aide
• d’une aide à l’animation à la plantation et la gestion durable de haies, comprenant plusieurs volets (sensibilisation ; accompagnement des agriculteurs à la plantation et à la gestion durable des haies ; formation des conseillers).
  • Statut : Ouvert
    Déposer une demande d’aide

Structuration de filières de valorisation durable de la haie

Statut : Ouvert depuis le 5 juillet
Structures associées : ADEME

Le dispositif cible des projets collectifs contribuant à aider les acteurs de la filière haie à se structurer territorialement afin de développer la production et la commercialisation de produits bois de qualité et d’origine tracées et issus de haies et d’arbres intraparcellaires gérés durablement. Ces projets de structuration pourront être accompagnés, lorsque leur pertinence est démontrée, d’investissements matériels afin de renforcer la capacité de production locale.

Les projets auront pour objectifs principaux de faciliter l’émergence et le développement de structures, de favoriser des rapprochements entre producteurs et utilisateurs de biomasse, d’affiner la connaissance sur les gisements potentiels de biomasse, de sensibiliser les porteurs de projets locaux à l’intérêt économique d’une valorisation durable de la haie (paillage, litières pour les élevages, bois-énergie, etc.) et de financer du matériel.

Stratégie nationale pour les protéines végétales

Soutien aux investissements dans les exploitations agricoles

Statut : Fermé
Structures associées : FranceAgriMer

Le dispositif de soutien aux investissements en agroéquipements des exploitations agricoles a pour objet de soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels permettant la culture, la récolte, le tri, le séchage et le conditionnement des espèces riches en protéines végétales.

Projets territoriaux relatifs aux filières légumineuses - Valorisation, transformation et développement des productions de légumineuses

Statut : Ouvert depuis le 28 juin
Structures associées : FranceAgriMer

Le dispositif vise à soutenir des projets collectifs portant majoritairement sur le développement des cultures légumineuses répondant aux objectifs de la transition écologique.
L’objectif est de financer des mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » visant à soutenir le développement et la réalisation de projets collectifs de valorisation et de transformation des productions de légumineuse dans le cadre de démarches structurantes impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire. Ces projets doivent créer de la valeur pour l’amont et l’aval dans une perspective résolument tournée vers les objectifs de planification écologique.

Accompagnement des agriculteurs face au changement climatique

Accompagnement des démarches collectives d’action climatique et accompagnement individualisé à l’action climatique

Statut : Ouvert depuis le 14 juin
Structure associée : ADEME

Ce dispositif prévoit d’une part le financement de projets collectifs ayant pour objectif de construire et d’animer une stratégie « climat et agriculture » à l’échelle d’un territoire et d’une ou plusieurs filières. Il prévoit d’autre part l’accompagnement individuel des exploitants volontaires, par la réalisation de diagnostics climat ou sols, la construction d’un plan d’action de leur exploitation. Cette démarche sur-mesure, allant jusqu’à une évaluation des impacts économiques du plan d’action et incluant un suivi rapproché, contribue à faciliter l’engagement dans la transition agroécologique et la mobilisation dans la lutte contre le changement climatique.

Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse

Statut : Ouvert depuis le 30 mai
Structure associée : FranceAgriMer

Ce dispositif d’aide vise à financer des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse dont la fréquence augmente.

Fonds phytosanitaire

Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA)

Statut : Ouvert depuis le 15 avril
Structures associées : FranceAgriMer

L’action consiste en un financement de projets permettant de mieux anticiper les éventuels retraits européens de substances actives et le développement de techniques alternatives de protection des cultures afin d’apporter aux agriculteurs des réponses opérationnelles en matière de protection des cultures.
Deux modalités d’accompagnement sont prévues :

• Financement de projets ciblés portés par un institut technique partenaire du PARSADA (1 seul projet ciblé par plan d’actions filières), opéré par la DGAL ;
• Appel à projets, opéré par FranceAgriMer.
  Déposer une demande d’aide PARSADA

Aide à l’investissement pour des matériels nécessaires à la transition agroécologique dans le cadre d’Ecophyto 2030

Statut : Fermé
Structures associées : FranceAgriMer

Cette action vise à aider à l’achat de matériel concourant à la réduction voire à la substitution de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et contribuant à la transition agroécologique dans les exploitations agricoles.

Décarbonation de l’agriculture

Décarbonation des serres

Statut : Fermé, réouverture prévue prochainement
Structures associées : FranceAgriMer

Dans le cadre de la Planification écologique et du Plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, ce dispositif d’aide vise à financer des aides à l’investissement dans des serres, à la fois pour permettre la décarbonation de serres chauffées existantes (systèmes d’isolation et de régulation thermique, de déshumidification, d’automatisation, capteurs, etc.), mais également pour permettre l’installation de nouvelles serres performantes.

Investissement dans des matériels de stockage des effluents et d’épandage moins émissifs

Statut : Ouvert depuis le 10 juin
Structures associées : FranceAgriMer

Le stockage et l’épandage des effluents liquides (lisiers, digestats, etc) sont sources de volatilisation d’ammoniac et d’émissions de protoxyde d’azote. Afin de réduire ces émissions tout en permettant des économies sur les achats d’engrais azotés et d’énergies, l’action vise à soutenir les agroéquipements suivants :

• des couvertures d’ouvrages de stockage d’effluents (comme les fosses à lisier) qui limitent les émissions atmosphériques, et permettent dans le même temps la récupération et la valorisation du biogaz produit par méthanisation en tant que source d’énergie décarbonée ;
• des injecteurs et enfouisseurs pour l’épandage des effluents liquides dans les champs, qui limitent efficacement les fuites d’azote dans l’air.
  Déposer une demande d’aide

Fonds en faveur de la souveraineté et des transitions

Soutien à la structuration de Projets alimentaires territoriaux (PAT)

Cette action contient trois dispositifs à financer par les DRAAF :

• le soutien à l’émergence de nouveaux PAT (PAT de niveau 1), afin de poursuivre le déploiement de PAT sur l’ensemble du territoire national.
  • Statut : À venir
  • Structures associées : DRAAF, Ademe
• le soutien au passage en phase opérationnelle (PAT de niveau 2)
  • Statut : Ouvert depuis le 5 juillet
  • Structures associées : DRAAF, Ademe
    Déposer une demande d’aide
• la structuration de réseaux régionaux pour amplifier l’action.
  • Statut : À venir
  • Structures associées : DRAAF, Ademe

Rénovation des vergers

Statut : Ouvert depuis le 31 mai
Structures associées : FranceAgriMer

Cet appel à projets vise à accompagner les investissements destinés à développer la production ou à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés pour le maintien d’une arboriculture de qualité.

Aide à l’investissement dans des matériels pour la culture des fruits et légumes

Statut : Fermé, enveloppe allouée consommée
Structures associées : FranceAgriMer

Dans le cadre de la planification écologique et du plan de souveraineté fruits et légumes, ce dispositif d’aide est mis en place pour réenclencher une dynamique de croissance de la production française de Fruits et Légumes, et développer des systèmes culturaux adaptés au changement climatique.
Il vise à financer des matériels d’agroéquipements pour la culture des fruits et légumes qui apportent un bénéfice environnemental.

Aide à l’investissement pour du matériel d’agroéquipements des vergers

Statut : Fermé, enveloppe allouée consommée
Structures associées : FranceAgriMer

Dans le cadre de la planification écologique et du plan de souveraineté fruits et légumes, ce dispositif d’aide est destiné à financer des investissements d’agroéquipements du verger qui apportent un bénéfice environnemental.

Projets de territoires (phytopharmaceutiques, fruits et légumes, autres)

Statut : Ouvert depuis le 24 juin
Structures associées : FranceAgriMer, DRAAF

Cette action vise à accompagner le développement en France des filières des produits agricoles, aquacoles, agroalimentaires, accélérer la transformation de ces secteurs (hors filières légumineuses et biologiques pris en charge par des dispositifs spécifiques) et appuyer la mise en œuvre territoriale des projets ayant pour objectif la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et des risques liés.

Maturation de projets de territoire (toutes thématiques : protéines, bio, phytosanitaires, fruits et légumes, autres…)

Statut : Ouvert depuis le 4 juin
Structures associées : FranceAgriMer

Cette action est une aide à la phase de maturation des projets territoriaux, dans la perspective de leur futur dépôt aux appels à projets territoriaux du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, aux appels à projets territoriaux en faveur des légumineuses et au Fonds Avenir Bio.

Renouvellement forestier

Statut : Ouverture le 15 octobre 2024
Instruction : DDTM ou DRAAF selon les surfaces concernées. Les demandes seront instruites au fil de l’eau dans la limite des crédits disponibles.

Ce dispositif vise à accompagner financièrement les investissements sylvicoles des propriétaires forestiers publics et privés pour reconstituer les forêts touchées par des sinistres tels que les attaques de scolytes ou les incendies, adapter les forêts identifiées comme vulnérables face aux effets du changement climatique et améliorer la qualité des peuplements forestiers pauvres pour améliorer leur contribution à l’atténuation au changement climatique et leur potentiel de production de bois d’œuvre.

Dynamisation de l’aval filière bois-matériaux

Développement de la capacité de la filière bois-matériaux / Équipements productifs de transformation des produits bois

Statut : Ouvert depuis le 15 avril
Structures associées : ADEME, DRAAF

Ce dispositif vise à poursuivre la dynamique engagée par les appels à projets aval dédiés aux matériaux de construction en bois qui ont pu être portés par France 2030 (AAP « Soutien à l’innovation dans la construction matériaux bois, biosourcés et géosourcés » (SIC) et Industrialisation de Produits et Systèmes Constructifs bois et autres biosourcés (SCB)). Il vise à améliorer la valorisation des ressources bois des territoires, en priorisant les usages à longue durée de vie et en optimisant les procédés de transformation.

Compétitivité des entreprises de transformation du bois par la valorisation de la biomasse

Statut : Ouvert depuis le 16 avril, jusqu’au 27 juin
Structures associées : ADEME, DRAAF

Ce dispositif vise la poursuite de la dynamique de l’AAP BCIB (Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois) porté par France 2030 en lançant de nouveaux appels à projets en s’appuyant globalement sur le même cahier des charges.

Défense des forêts contre les incendies

Études et équipements en matière de DFCI

Statut : Ouvert depuis le 5 juillet, jusqu’au 31 août
Structures associées : DDTM en département hors 35, DRAAF pour le régional, l’interdépartemental et le 35

Cette action vise à accompagner les départements affichés comme étant soumis à risque d’incendie de forêt. Elle peut également conduire à prendre en charge toute étude ou mesure pertinente dans le respect de la réglementation des aides d’État, pour des départements qui ne seraient pas encore listés, mais seraient concernés par la question de l’extension du risque incendie.

Soutien à l’amont forestier

Soutien aux investissements en équipements des semenciers et pépiniéristes forestiers et agroforestiers (graines et plants forestiers et agroforestiers/haie)

Statut : Ouvert depuis le 5 juillet, jusqu’au 19 septembre
Structures associées : DRAAF

L’objectif de ce dispositif est d’aider les pépiniéristes forestiers et agroforestiers ainsi que les entreprises de production, récolte et commercialisation de semences forestières et agroforestières en soutenant leurs investissements dans des équipements performants et respectueux de l’environnement, limitant la pénibilité et les risques d’accidents, tout en participant au financement du développement d’outils numériques et de matériels innovants.

Soutien aux entreprises de travaux forestiers

Statut : À venir
Structures associées : ADEME

L’objectif de ce dispositif est d’aider les entreprises de travaux forestiers en soutenant leurs investissements dans des équipements performants et respectueux des sols, limitant la pénibilité et les risques d’accidents, tout en participant au financement du développement d’outils numériques collectifs et de matériels innovants.