Préfet
de la région
Bretagne
DRAAF Bretagne
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne
Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir une déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année (articles 65 et 66 du règlement UE/2016/2031).