S’enregistrer au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels
Qui est concerné ?
Tous les opérateurs professionnels suivants devront s’enregistrer dans un registre officiel unique via la téléprocédure qui va être mise en place :
- les opérateurs professionnels engagés dans la production ou la revente de végétaux destinés à la plantation (catégories actuellement dénommées « professionnels de la production et autres professionnels ») ;
- les opérateurs professionnels qui introduisent sur le territoire de l’Union européenne ou bien exportent vers des pays tiers des végétaux ou des produits végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire est exigé ;
- les opérateurs professionnels qui souhaitent apposer la marque NIMP15 de conformité bois.
Cet enregistrement permet l’attribution d’un numéro d’identification unique à chaque opérateur, l’INUPP (Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels) qui :
- doit être inscrit sur vos passeports phytosanitaires (en emplacement B),
- est obligatoire pour exporter hors Union Européenne,
- est un élément constitutif de la marque NIMP15 (=Bois d’emballage)
Le numéro d’enregistrement est composé de 7 chiffres, terminé par la lettre « V ».
Faire la démarche en ligne
Toute la démarche est dématérialisée.
Solution Alternative
En cas d’impossibilité d’utiliser la téléprocédure, merci de remplir le CERFA n°16024*01 et de le transmettre par mail à l’adresse suivante : sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr
Modalités d’application sur le passeport
L’autorisation d’apposer votre passeport phytosanitaire est octroyée automatiquement lors de l’enregistrement sur le registre du contrôle phytosanitaire.
Elle peut être retirée par les agents de la DRAAF, pour toute ou partie de vos végétaux, en cas de manquement à la réglementation en vigueur ou en cas de présence d’organisme nuisible réglementé 1.
Les végétaux pour lesquels l’ADPP est retiré ne pourront pas avoir de passeport phytosanitaire et ne pourront donc pas être vendus à des professionnels ou en vente à distance.
Toute entreprise disposant de l’ADPP doit respecter les points réglementaires suivants :
- Information immédiate de l’autorité administrative (DRAAF - SRAL de votre région) en cas de soupçon ou constat de présence d’un organisme nuisible réglementé,
- Formation du personnel à la reconnaissance des organismes nuisibles réglementés,
- Obligation de conserver la traçabilité amont / aval des végétaux pendant 3 ans,
- Identification et surveillance des points du processus de production et de déplacement des végétaux critiques pour le respect des exigences sanitaires.
1. en cas de foyer suspecté d’organisme nuisible réglementé, les végétaux sont non seulement dépourvus de leur ADPP mais également consignés. Ils ne pourront être vendus ou cédés sans autorisation des services de l’État.