Règlement bois de l’Union européenne (RBUE)
Le RBUE concerne le contrôle de la légalité des bois mis pour la 1ère fois sur le marché, lorsqu’il s’agit des bois importés en dehors de l’UE et des bois exploités et achetés en France. Il concerne les opérateurs (exploitant forestier, scierie, importateur) et les commerçants.
Ce règlement vise à bannir du marché intérieur de l’Union Européenne (UE) le bois et ses produits dérivés issus d’une récolte illégale. Il s’applique depuis mars 2013.
Qui est concerné par le RBUE ?
Je suis concerné si :
- je suis un importateur, un exploitant forestier, une scierie ou un commerçant.
- j’importe où j’exploite du bois et des objets en bois importés, des bois exploités au sein de l’UE.
Il s’agit de la première mise sur le marché de ces bois au sein de l’UE.
En quoi consiste le système de diligence raisonnée ?
La diligence raisonnée représente l’ensemble des précautions prises par une entreprise pour évaluer et réduire le risque, grâce à la traçabilité, d’écouler du bois ou des dérivés du bois d’origine illégale.
Vous devez disposer d’un système de diligence raisonnée, qui comprend :
- un document décrivant la procédure de diligence raisonnée mise en place par l’entreprise. Ce document peut prendre la forme d’un arbre de décision.
- un registre recensant les informations obligatoires sur les approvisionnements.
1) Je collecte les informations concernant le bois ou les produits dérivés mis sur le marché
Je dois connaître :
- Le nom commercial, le type de produit, le nom commun de l’essence forestière et le nom scientifique complet, le cas échéant.
- Le pays de récolte avec si possible la région et la concession dans lesquelles le bois ou les produits dérivés ont été récoltés.
- La quantité et unité utilisée
- Le nom et l’adresse du fournisseur
- Le nom et l’adresse du client
- Les documents et autres informations indiquant que le bois ou les produits dérivés sont issus d’une récolte légale
2) À partir de ces informations de traçabilité, je réalise une évaluation du risque : le produit que je désire mettre en marché risque-t-il de contenir du bois issu d’une récole illégale ?
3) Si le risque identifié est non négligeable, je prends des mesures adaptées pour réduire ce risque au maximum et ainsi éviter de mettre du bois illégal sur le marché.
4) Je conserve ces informations pendant 5 ans.
En cas de contrôle après la vente, vous devez être en capacité de présenter votre système de diligence raisonnée et votre registre d’approvisionnement, sous peine de sanctions.
En tant qu’exploitant forestier, vous pouvez vous servir pour la diligence raisonnée du modèle d’annexe au contrat de vente établi par le ministère. Faites-la signer au propriétaire forestier pour attester de la conformité de la coupe.
Vous pouvez également vous appuyer sur le modèle de registre d’approvisionnement proposé :
Quelle est l’autorité compétente pour le RBUE ?
Si vous êtes un exploitant forestier ou une scierie importatrice de bois, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est compétent pour la mise en œuvre en France du RBUE. Le contrôle du suivi du règlement est alors assuré par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt (DRAAF) de la région où le siège social de l’entreprise contrôlée est situé.
En revanche, si vous êtes un autre opérateur importateur et que le bois ou le produit dérivé est mis sur le marché européen pour la première fois, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est compétent et chargé du contrôle. Le contrôle est alors réalisé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département de localisation du siège social de l’entreprise concernée.
Ressources utiles
La page dédiée au RBUE sur le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : http://agriculture.gouv.fr/le-reglement-sur-le-bois-de-lunion-europeenne
Les fiches d’information suivantes :