Contenu

Circulation des végétaux et produits végétaux

Enregistrement des entreprises sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire (INUPP)

Le numéro d’Identification National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels (INUPP) est :

  • - à inscrire dans votre passeport phytosanitaire (en emplacement B),
  • - obligatoire pour exporter hors Union Européenne,
  • - un élément constitutif de la marque NIMP15 (=Bois d’emballage

Le numéro d’enregistrement est composé de 7 chiffres, terminé par la lettre « V ».

Démarche en ligne

1. Il faut vous créer un compte de connexion (avec votre adresse mail et un mot de passe) sur le site du Ministère de l’Agriculture.
(accessible également via le portail des téléprocédures).

2. Une fois inscrit, pour sécuriser la demande, vous recevrez un code d’activation par courrier postal.

3. Lorsque votre compte est créé et le code d’activation reçu par la Poste, vous irez sur le portail des téléprocédures pour associer votre compte à votre n° SIRET grâce à au code d’activation adressé par courrier postal. Vous remplirez alors les données permettant votre enregistrement sur le registre du contrôle phytosanitaire du Ministère de l’Agriculture.

4. Enfin, votre INUPP vous sera envoyé par courriel.

  • Aide téléprocédure (format pdf - 922.8 ko - 02/03/2021)Aide à l’enregistrement des entreprises sur le registre du contrôle phytosanitaire

Solution alternative

En cas d’impossibilité d’utiliser la téléprocédure, merci de remplir le CERFA n°16024*01 et de le transmettre par mail à l’adresse suivante : sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr


Demande d’autorisation d’apposer votre passeport phytosanitaire (ADPP)

L’ADPP vous est octroyée automatiquement lors de l’enregistrement de votre établissement sur le registre du contrôle phytosanitaire (voir point précédent).

Elle peut vous être retirée par les agents de la DRAAF, pour toute ou partie de vos végétaux, en cas de manquement à la réglementation en vigueur ou en cas de présence d’organisme nuisible réglementé*.

Les végétaux pour lesquels l’ADPP est retiré ne pourront pas avoir de passeport phytosanitaire et ne pourront donc pas être vendus à des professionnels ou en vente à distance.

Toute entreprise disposant de l’ADPP doit respecter les points réglementaires suivants :

  • Information immédiate de l’autorité administrative (DRAAF - SRAL de votre région) en cas de soupçon ou constat de présence d’un organisme nuisible réglementé,
  • Formation du personnel à la reconnaissance des organismes nuisibles réglementés,
  • Obligation de conserver la traçabilité amont / aval des végétaux pendant 3 ans,
    Identification et surveillance des points du processus de production et de déplacement des végétaux critiques pour le respect des exigences sanitaires,

* en cas de foyer suspecté d’organisme nuisible réglementé, les végétaux sont non seulement dépourvus de leur ADPP mais également consignés. Ils ne pourront être vendus ou cédés sans autorisation des services de l’Etat. Voir aussi le chapitre « Organismes nuisibles réglementés ».


Le Passeport Phytosanitaire (PP)

Le Passeport phytosanitaire doit obligatoirement accompagner les végétaux racinés et les semences lors de leur déplacement au sein de l’UE et en Suisse.
La réglementation sur la santé des végétaux exclus les DROM et les COM de l’Union Européenne, pour ces destinations veuillez consulter la rubrique sur « Le Certificat Phytosanitaire ».

Vous trouverez toutes les informations utiles ci-dessous :
Santé des végétaux, un nouveau cadre réglementaire pour les professionnels

Mais aussi sur le document à télécharger en bas d’article :
Nouveau cadre réglementaire sur la santé des végétaux

Quelques liens pour vous aider dans vos démarches :

FranceAgriMer

GNIS

DGAL


Le Certificat Phytosanitaire (CP) → pour des exportations hors UE

1. Définition

Délivré par les Services régionaux de l’alimentation (SRAL), le certificat phytosanitaire est indispensable pour l’exportation de végétaux, produits végétaux et autres articles dits « réglementés » (substrat, des conteneurs vides, ou des objets pouvant transporter de la terre contaminée, notamment les engins agricoles et forestiers) vers les pays tiers (= hors de l’Union européenne).

Il atteste que la réglementation phytosanitaire du pays de destination est respectée.

2. Procédure

Le formulaire de demande de certificat phytosanitaire doit être complété par l’exportateur et envoyé au Service Régional de l’Alimentation (SRAL) compétent de la DRAAF Bretagne, au moins 48h avant le départ du lot. Soit à Rennes sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr ou à l’antenne de Brest srpv-brest.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr

Il appartient à chaque exportateur de se renseigner sur la réglementation en vigueur du pays destinataire pour :

  • faire votre demande de permis/d’autorisation d’importation (le cas échéant) au préalable,
  • signaler si des déclarations supplémentaires sont à insérer dans le certificat phytosanitaire et lesquelles,
  • joindre les résultats d’analyses (le cas échéant),
  • joindre les certificats de traitements (le cas échéant),
  • joindre les fiches SOC (uniquement pour l’export de lot de plus de 500 Kg de pommes de terre de semences)

par son client ou par les sites proposés ci-dessous :

IMPORTANT :
Pour l’export vers les Etats-Unis et le Costa Rica, votre demande devra se faire par TRACES NT → voir rubrique Téléprocédure.

3. Rubrique Spéciale Brexit

Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur effective du Brexit, de nouvelles modalités sont apparues pour l’exportation des végétaux vers la Grande-Bretagne.
Toutes les informations sont disponibles sur les sites suivants :

Sites Français :

Sites anglais :

4.Téléprocédure

Cette rubrique ne s’adresse pour le moment qu’aux exportations de végétaux et produits végétaux uniquement à destination des Etats-Unis et du Costa Rica.

Si vous êtes concernés, faites-vous connaitre auprès du Service Régional de l’Alimentation (SRAL) de la DRAAF Bretagne pour être :

  • enregistré sur le logiciel TRACES NT,
  • formé par nos services à l’utilisation de ce logiciel.

Les demandes dématérialisées de certificats phytosanitaires seront ensuite réalisées par les exportateurs sur TRACES NT en renseignant les champs obligatoires et en joignant les documents demandés. Après vérification, les demandes seront validées électroniquement par le SRAL compétent.